Conditions Générales de Vente

1- APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats de fourniture de la Société FERRI France.
Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation par écrit (lettre ou télécopie), inopposable
à la Société FERRI France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2- COMMANDES
Une commande a valeur d’offre d’achat et reste irrévocable pendant 30 jours à compter de sa réception. La vente ne devient
définitive qu’après avoir été acceptée et confirmée par écrit (lettre ou télécopie) par la Société FERRI France y compris quand
il s’agit d’une commande passée par l’intermédiaire d’un de ses agents ou collaborateurs.

3- PRIX
Les produits sont fournis aux prix indiqués dans le catalogue FERRI France en vigueur au moment de la confirmation écrite
de la commande. Les prix s’entendent nets, départ RABASTENS, hors taxe sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou
d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur.

4- LIVRAISON ET EXPEDITIONS
La livraison s’effectue au départ de RABASTENS. Les délais de livraison indiqués par la Société FERRI France courent à compter
de la date de confirmation de la commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommagesintérêts,
à retenue ni à annulation des commandes en cours.Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison le produit
n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, l’Acheteur pourra demander la résiliation du contrat
à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. (Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute,
l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour le vendeur d’être approvisionné).
Les produits testés et pré-rodés par la Sté FERRI France sont chargés sous la responsabilité de cette dernière. Ils sont transportés
au lieu de livraison franco de port, aux frais risques et périls de l’Acheteur.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre FERRI France et l’Acheteur.A défaut d’un tel accord, la Sté
FERRI France ne consentira pas d’Avoir et le produit retourné sera tenu à la disposition de l’Acheteur dans les locaux de
RABASTENS, à charge pour ce dernier de régler les frais d’entreposage et de gardiennage facturés par la Sté FERRI France.
Sauf accord contraire, les frais et risques du retour (emballage, transport et assurance) seront à la charge de l’Acheteur.

5- PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués dans les 30 ou 60 jours de la date figurant sur la facture directement au siège de la Sté
FERRI France ou, avec l’accord écrit de cette dernière, auprès de l’un de ses mandataires habilités à cet effet.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans obligation de mise en demeure préalable, l’application de
pénalités de retard égales à une fois et demie l’intérêt au taux égal en vigueur ; en outre, toutes les commandes en cours avec
l’Acheteur retardataire pourront être suspendues passé un délai de 8 jours à compter d’une mise en demeure restée infructueuse.

6- RESERVE DE PROPRIETE
EN APPLICATION DES DISPOSITION DE LA LOI N°803350 du 12 MAI 1980, LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIETE
DE LA SOCIETE FERRI France JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL ET EFFECTIF DE SES FACTURES. A DEFAUT,
S’OPERERA LA SAISIE DES MARCHANDISES EN QUELQUES MAINS ET EN QUELQUES LIEUX OU ELLES SE TROUVENT,
SAUF AU SOUS-ACQUEREUR EVENTUEL DE PAYER LA SOMME DUE. TANT QUE LA SOCIETE FERRI France
N’AURA PAS RECUPERE SES MARCHANDISES, CELLES-CI RESTERONT SOUS LA RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
QUI EN ASSUMERA LES RISQUES ET LES FRAIS.

7- MODIFICATIONS
Dans l’engagement constant d’améliorer notre production, et pour des raisons de marché, nous pouvons modifier à chaque
moment nos produits, sans préavis et sans que l’acheteur ait le droit de résilier le contrat.

8- DROIT APPLICABLE
A L’exclusion de réserve de propriété qui est réglée par le droit français, tout autre aspect du contrat d’achat et de ventes
est soumis à la loi française.

9- TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’exclusion et à l’interprétation des conditions de vente sera porté devant les tribunaux compétents d’Albi.